Présentation du Pôle Adultes

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Le cadre de référence

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007

Cette loi a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) ou d’assistance pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes (mandat spécial) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Une ordonnance du juge des tutelles mandate l’UDAF de la Vienne à défaut de famille ou en cas de famille défaillante pour l’exercice d’une mesure de protection. Ces mesures ont des durées maximales de 5 ans et leur renouvellement doit donner lieu à réévaluation de la situation du majeur protégé.

Les mesures judiciaires

La loi du 5 mars 2007 régit les différents régimes de protection dont dispose le Juge des Tutelles pour répondre aux besoins du Majeur :

Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition qui correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération.

Acte conservatoire : Acte par lequel on maintient en état le patrimoine. Exemples : réparation d'un bien, inscription d'hypothèque garantissant une créance de la personne protégée.

Acte d'administration : Acte d'exploitation ou de gestion courante du patrimoine. Exemples : vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt.

Acte de disposition : Acte modifiant la composition du patrimoine. Exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession.

 

Tutelle :

C’est la mesure d’incapacité la plus étendue, elle peut aller jusqu’à supprimer l’exercice des droits civiques (droit de vote). Par cette mesure, le tuteur est mandaté par le Juge des Tutelles, en vue de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Il gère ainsi l’ensemble des revenus du majeur protégé et administre « de manière prudente, diligente et avisée » ses ressources et ses dépenses, ainsi que l’ensemble de son patrimoine.

Pour les actes de disposition (voir encadré ci-contre), il doit requérir l’autorisation du Juge des Tutelles. Les tutelles représentent 40% des mesures suivies par le service.

Curatelle renforcée :

C’est une mesure d’assistance à travers laquelle le curateur assure la gestion des revenus du majeur protégé et l’assiste dans tous les actes de disposition.

La curatelle est prononcée par le Juge des Tutelles lorsque la personne sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne peut passer seule un grand nombre d’actes juridiques, mais les plus importants nécessitent l’accord du curateur. En cas de curatelle renforcée le curateur perçoit et gère les revenus. Si les actes qui doivent être autorisés par le juge sont moins nombreux que dans la tutelle, ils nécessitent une collaboration plus forte avec le majeur protégé. La curatelle renforcée représente 55 % des mesures exercées par le Pôle Adulte de l’UDAF de la Vienne.

Curatelle simple :

Le majeur protégé continue de gérer ses revenus et de faire seul tous les actes d’administration. L’assistance de son curateur s’impose seulement dans les actes de disposition, par exemple touchant à son patrimoine. Elles ne représentent que 3% des mesures exercées.

Mandat spécial :

Le mandat s’exerce dans le cadre d’une sauvegarde de justice et porte en général sur la gestion des revenus. Au cours de l’instruction d’une demande de protection, le juge peut désigner un Mandataire Spécial à qui il confie une mission spécifique (acte ou série d’actes d’administration).

Elle est définie par l’Article 495 du code civil : « Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L 271-1 à 271-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion des ressources ».

Les évolutions de la législation concernant les mesures judiciaires

Les principaux changements introduits par la loi du 5 mars 2007 modifient les conditions d’attribution et de réalisation des mesures de protection :

  • Renforcement des conditions à remplir pour faire l’objet d’une mesure de protection (L’altération des facultés doit être constatée par un certificat médical « circonstancié » préalable à l’ouverture d’un dossier).
  • La saisine directe du Juge des Tutelles n’est plus possible que par le majeur concerné ou sa famille, son conjoint, le partenaire PACS, le concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, où la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, le procureur de la République. Toutes les autres demandes devront être présentées auprès du Procureur de la République.
  • Le juge ne peut plus se saisir d’office pour l’ouverture des mesures.
  • Une mesure est prononcée pour une durée maximale, son renouvellement nécessitant une nouvelle évaluation. Il est à noter que faute d’une telle évaluation, la mesure devient caduque, elle s’éteint d’elle-même.
  • La possibilité de nommer plusieurs tuteurs (l’un aux biens, l’autre à la personne, par exemple) est donnée au juge.
  • La volonté du législateur est de « replacer l’Usager au centre du dispositif », les textes de référence développent la notion de protection de la personne, absents jusqu’ici. Ainsi, l’un des principes essentiels est que le Majeur prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ; les limites sont définies par le danger que la personne encourt (ou fait encourir à son environnement).
  • Une information à la fois complète et adaptée doit être donnée aux personnes.
  • La loi renforce le droit au choix du logement par le majeur protégé.
  • Le maintien du droit de vote est la règle pour les tutelles.
  • Les conditions fixées pour l’habilitation des Mandataires Judiciaires évoluent, entraînant l’obligation de suivre une formation spécifique.
  • Le mandat de protection future permet désormais à chacun d’anticiper sur le choix de son futur tuteur.
  • Suppression de la tutelle aux prestations sociales adultes. Dans le nouveau dispositif légal, la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes disparaît, un régime transitoire permet au juge d’ordonner une MAJ en remplacement de la TPSA jusqu’en fin 2011. Les textes introduisent la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

La loi du 5 mars 2007 assujettit les services de protection des majeurs à la loi du 2 janvier 2002. Les grandes orientations de ce texte portent sur :

  • L’actualisation et l’élargissement des missions sociales et médico-sociales
  • Le renforcement de la réglementation et de la coopération dans le secteur
  • L’amélioration des formules de coopération et de coordination
  • Les fondements déontologiques de l’exercice
    • L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge.
    • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
    • La confidentialité des informations la concernant.
    • L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
  • L’affirmation de la place des usagers et de leurs familles :
    • L’existence d’un projet d’établissement ou de service décrivant les modalités d’organisation et de fonctionnement, les modalités de coordination et de coopération, les objectifs d’évaluation.
    • La diffusion de la Charte des Droits et des Libertés de la personne doit rappeler les droits reconnus aux personnes et les principes éthiques et déontologiques qui sous-tendent l’action du Mandataire Judiciaire.
    • La Notice d’information et le Règlement de fonctionnement précisent le cadre général d’intervention et les obligations réciproques.
    • Un Projet Individuel, établi pour chaque mesure, avec le concours de la personne protégée ou accompagnée ou de son entourage, doit permettre de rappeler les objectifs de la mesure, de préciser les modalités concrètes d’accueil et d’échange entre la personne et le Service et de définir les objectifs spécifiques de l’accompagnement.
    • En cas de difficulté de fonctionnement avec le service, il doit être indiqué au bénéficiaire de la mesure qu’il peut faire intervenir une personne qualifiée à choisir sur la liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général (information sur les voies de recours).
    • Les bénéficiaires des mesures de protection ou d’accompagnement doivent être associés au fonctionnement du Service.
  • L’obligation d’évaluation interne et externe
    • Réalisation tous les 5 ans d’une autoévaluation interne et tous les 7 ans d’une évaluation externe.

Contact : Pôle Adultes

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 69 69 - Fax : 05 49 60 69 68 - Envoyer un courriel

L’UDAF a organisé ses services autour du cadre législatif des missions qui lui sont confiées. La prise en charge des adultes vulnérables qui s’inscrit dans le cadre de la Loi 2007-308 du 5 mars 2007 est assuré par le Pôle adultes. Il existe 3 types de mesures de protection :

  • la tutelle
  • la curatelle
  • le mandat spécial

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