Fiches conso & juridiques

Fiches Conso & Juridiques

Des caméras sur... des panneaux publicitaires

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Combien de personnes s’intéressent à la publicité, où, quand, comment et combien de temps, en fréquence comme en durée ?

Des dispositifs ont été imaginés afin de prendre la mesure de l’audience publicitaire. Ils fonctionnent grâce à des caméras placées sur les panneaux ou grâce à la captation des données émises par les téléphones portables. Ces moyens techniques permettent de repérer les trajets d’une personne dans un centre commercial.

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Le Mandat de protection future

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Le mandat de protection future permet de construire un régime de protection pour préparer son avenir ou celui de son enfant, en cas d’altération des facultés. Il consiste à désigner un ou plusieurs mandataires pour protéger sa personne ou ses biens, selon des modalités spécialement choisies et adaptées à la situation.

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Les clauses abusives

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La loi de modernisation de l’économie a renforcé la protection des consommateurs contre les clauses abusives imposées par les professionnels. Une clause reconnue abusive est réputée non écrite : elle n’est pas opposable au consommateur. Le pouvoir réglementaire détermine désormais par décret une liste de clauses « noires », incontestablement regardées comme abusives et par conséquent interdites (parmi lesquelles les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du préjudice subi du fait d’un manquement du professionnel). Il détermine également une liste de clauses « grises », supposées abusives (comme imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné) ; dans ce cas, le professionnel peut encore démontrer l’absence d’abus.

 

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Contact : Service Juridique

UDAF de la Vienne - 24, rue de la Garenne - BP 244 - 86006 Poitiers Cedex
Tél. : 05 49 60 53 58 - Envoyer un courriel

Service Juridique

Le SERVICE JURIDIQUE de l'UDAF de la Vienne est un service transversal, qui œuvre en concertation ou en coopération avec l'ensemble des services.

Sa mission est :

  • D’organiser l’application du droit ;
  • De contribuer à la défense des intérêts de l’institution et des usagers.

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