Les clauses abusives

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La loi de modernisation de l’économie a renforcé la protection des consommateurs contre les clauses abusives imposées par les professionnels. Une clause reconnue abusive est réputée non écrite : elle n’est pas opposable au consommateur. Le pouvoir réglementaire détermine désormais par décret une liste de clauses « noires », incontestablement regardées comme abusives et par conséquent interdites (parmi lesquelles les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du préjudice subi du fait d’un manquement du professionnel). Il détermine également une liste de clauses « grises », supposées abusives (comme imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné) ; dans ce cas, le professionnel peut encore démontrer l’absence d’abus.

 

En application de la loi, le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a fixé une liste de douze clauses abusives « noires » (aujourd’hui codifiées à l’article R 132-1 du code de la consommation). Le décret fixe aussi une liste de dix clauses « grises » (R 132-2 du code de la consommation). La plupart de ces clauses, noires et grises, sont issues du droit communautaire.

 

Pour une meilleure efficacité du dispositif, les agents des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(1) peuvent faire injonction aux professionnels de supprimer les clauses noires de leurs contrats.

Le juge peut être amené à intervenir, à la demande de l’administration, en se saisissant d’office ou encore en examinant les clauses à l’occasion d’un litige, ce qu’il doit faire, selon une très récente décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dès lors qu’il dispose « des éléments de droit et de fait nécessaires ».

(1) Contact : Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
3 rue du 19 mars 1962 - BP 551 - 86020 POITIERS CEDEX
Tel. : 05 49 50 33 33.